Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Contrat de durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu inchangé.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance intervient jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales du professionnel.
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis, et si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Clair Maison, ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre Clair Maison (le professionnel) et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable.
En cas d’application de conditions spécifiques de produits ou de services, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de son intention originale.
Les situations non prévues sont interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation seront également résolues « dans l’esprit » de ces conditions.
Si une offre possède une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera clairement indiqué.
L’offre est sans engagement. Clair Maison est en droit de modifier ou adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs évidentes n’engagent pas Clair Maison.
Les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent justifier une annulation ou une indemnisation.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
les frais d’expédition éventuels
la manière dont le contrat sera conclu
l’existence ou non du droit de rétractation
les modalités de paiement, livraison et exécution
le délai d’acceptation de l’offre
le tarif de communication à distance le cas échéant
l’archivage éventuel du contrat
la possibilité de vérifier ou corriger les données saisies
les langues disponibles
les codes de conduite applicables
la durée minimale du contrat en cas de contrat de durée
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
Lorsque le consommateur accepte l’offre électroniquement, Clair Maison confirme la réception de cette acceptation par voie électronique.
Clair Maison prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données.
Clair Maison peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. Si des raisons valables existent, Clair Maison peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.
Clair Maison fournira au consommateur, par écrit ou sur support durable :
l’adresse du point de contact pour les réclamations
les conditions d’exercice du droit de rétractation
les informations sur les garanties
les données mentionnées à l’article 4
les conditions de résiliation en cas de contrat de durée
En cas de contrat de durée, ces informations ne sont fournies qu’à la première livraison.
Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la réception du produit.
Pendant ce délai, le produit ne peut être manipulé que dans la mesure nécessaire pour en juger la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier par écrit ou e-mail dans les 30 jours suivant la réception.
Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver l’expédition, par exemple par un reçu postal.
Si le consommateur ne respecte pas les délais, le contrat devient définitif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, Clair Maison le remboursera dans les 30 jours suivant la rétractation, après réception du produit ou preuve de renvoi.
Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits, à condition que cela soit clairement indiqué avant la conclusion du contrat.
Il peut être exclu pour :
produits fabriqués selon les spécifications du consommateur
produits de nature personnelle
produits ne pouvant être renvoyés
produits périssables
produits soumis à des fluctuations de marché
journaux et magazines
médias scellés dont le sceau est brisé
produits d’hygiène ouverts
Les prix ne seront pas augmentés durant la durée de validité de l’offre, sauf modification des taux de TVA.
Les prix soumis à des fluctuations de marché peuvent être variables, ce qui est indiqué dans l’offre.
Les erreurs typographiques évidentes ne lient pas Clair Maison.
Clair Maison garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences légales.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours.
La garantie ne s’applique pas si :
le produit a été réparé ou modifié par le consommateur
utilisé de manière incorrecte ou négligente
exposé à des conditions anormales
non conforme aux instructions
Clair Maison apporte le plus grand soin au traitement des commandes.
Les commandes sont expédiées dans un délai de 30 jours, sauf accord différent.
En cas de retard ou d’impossibilité de délivrer, le consommateur est averti dans les 30 jours et peut annuler gratuitement.
Les produits sont expédiés aux risques de Clair Maison jusqu’à la livraison au consommateur.
Le consommateur peut résilier un contrat de durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période.
La prolongation automatique est réglementée comme indiqué :
pas de reconduction automatique pour durée déterminée
reconduction limitée (max. 3 mois) possible pour journaux et magazines
reconduction à durée indéterminée possible avec préavis d’un mois
Les contrats d’essai ne sont pas reconduits.
Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, Clair Maison peut facturer les frais raisonnables préalablement annoncés.
Les réclamations doivent être introduites dans les 7 jours après constatation du problème.
Clair Maison répond dans un délai de 14 jours.
Si une réclamation nécessite plus de temps, le consommateur en est informé.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur.
Si une réclamation est fondée, Clair Maison remplacera ou réparera le produit gratuitement.
Les contrats entre Clair Maison et le consommateur sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
